Le Conseil d’Etat confirme le rôle premier de l’Ordre

Le Conseil d’Etat confirme le rôle premier de l’Ordre des infirmiers dans la défense de l’indépendance professionnelle de ses membres.

 – Le Conseil d’Etat a confirmé, dans une ordonnance du19 juin 2012, le pouvoir des conseils de l’ordre de veiller à la défense de l’indépendance professionnelle des infirmiers au besoin en refusant l’inscription au tableau.

En l’espèce,le refus d’inscription prononcé par un conseil départemental était contesté devant le juge des référés du Conseil d’Etat par une société d’exercice libéral composée de plus de 70 associés infirmiers libéraux dont deux associés détenaient toutefois à eux seuls une très grande majorité des parts. Ces derniers s’autorisaient ainsi à décider des lieux et horaires de travail de leurs confrères notamment en les affectant au sein de maisons de retraite dont ils étaient eux-mêmes actionnaires mais également en décidant des patients à prendre en charge.

Chaque associé minoritaire se voyait contraint de céder sa patientèle par anticipation en signant un acte de cession non daté.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a rappelé qu’en vertu de l’article L4113-11 du Code de la santé publique applicable à l’Ordre des infirmiers, le conseil de l’ordre pouvait « refuser d’inscrire au tableau des candidats ayant contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l’indépendance professionnelle nécessaire. »

Dans une autre affaire récente, la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers, présidée par un conseiller d’Etat, a condamné une infirmière libérale de Bordeaux qui au sein d’une société d’exercice libéral, qu’elle avait créée et dont elleétait l’associée très majoritaire, avait instauré un système de rémunération par des forfaits et affectait autoritairement les patients à ses associées les plaçant ainsi dans un état de subordination contraire à l’indépendance professionnelle.

L’Ordre national des infirmiers élabore actuellement plusieurs modèles de contrats d’exercice libéral ainsi que de statuts de sociétés afin de mieux défendre l’indépendance professionnelle des infirmiers libéraux, les accompagner dans leur exercice quotidien et prévenir les litiges. Ces modèles de contrats seront rendus publics et largement diffusés dès septembre 2012.

A propos de l’Ordre national des infirmiers:

Avec 116825 membres, l’Ordre national des infirmiers est le deuxième des sept ordres de professions de santé en France.

Il est chargé par la loi de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier. Il en assure la promotion.

Il participe au suivi de la démographie de la profession d'infirmier et étudie l'évolution prospective des effectifs de la profession au regard des besoins de santé.

Il accomplit ses missions par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.