23 septembre 2009

L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE

Questions / Réponses

Ordre National des Infirmiers
63, rue Sainte-Anne
75002 Paris

www.ordre-infirmiers.fr


L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE

Est- il obligatoire de s’inscrire au tableau pour exercer ?

L'infirmier, afin d'exercer sa profession, doit :

- s'inscrire au tableau tenu par l'Ordre National des Infirmiers,
- faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) du département d'exercice
professionnel.
En l'absence d'exercice, vous ne serez pas inscrit(e) au Tableau de l'Ordre de
votre département et n'aurez pas à payer la cotisation annuelle. Vous devez signaler
votre situation par courrier à l’Ordre National des Infirmiers, TSA 44136, 77282
Avon Cedex.

Tout infirmier qui exercerait sans être inscrit au tableau de l'Ordre s'exposerait à des poursuites pour
exercice illégal ainsi que son éventuel employeur.

Est- il obligatoire de remplir le formulaire d’inscription au tableau ?

Les réponses aux questions posées dans le formulaire sont obligatoires. Le défaut
de réponses pourrait entrainer soit un refus d’inscription, soit une enquête du
conseil départemental compétent.

Quelles pièces sont à fournir ?

Le formulaire d’inscription au tableau doit être signé, comporter le numéro ADELI

Conformément aux articles L. 4112-3 à L4112-6 du code de la santé publique enregistré sous le n°, attesté (soit par la DDASS soit par la préfecture) et complété de l’adresse de correspondance.

Il doit être obligatoirement accompagné des pièces justificatives à savoir :

-la photocopie d’un diplôme d’Etat d’infirmier recto verso,

-la photocopie de la pièce d’identité recto verso,

- le paiement de 75€.

Les autres pièces devront être fournies dans les plus brefs délais auprès du
conseil départemental dont l’infirmière ou l’infirmier dépend.

Il n’y a pas lieu de faire certifier conforme les photocopies des pièces justificatives.

Ainsi les infirmières et infirmiers salariés doivent fournir des photocopies des
contrats de travail liés à leur exercice professionnel. Un certificat de position
administrative peut éventuellement remplacer la photocopie du contrat de
travail et la photocopie de la carte professionnelle.

La photocopie de la dernière fiche de paie peut ne pas faire apparaitre les montants perçus.

Existe t-il une équivalence de diplôme au sein de la communauté européenne ?

Si l’infirmier ou l’infirmière est ressortissant(e) d'un Etat membre de la Communauté Européenne, il (elle) doit
présenter un titre de formation d'infirmier.

Dans les conditions définies à l’article L 4311-3 du Code de la Santé Publique


Il existe une liste établie par arrêté3 du Ministre chargé de la Santé fixant la listes des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union Européenne.

Pourquoi demande t- on à l’infirmière ou l’infirmier les sanctions ou condamnations non amnistiées ainsi
que l’extrait du casier judiciaire n°2 ?

L’infirmière ou l’infirmier qui exerce sa profession en France et s’inscrit au tableau de l’Ordre National des Infirmiers doit remplir des conditions de moralité, d'indépendance et de compétence nécessaires, et ne pas présenter une dangerosité à l’égard des patients. Un extrait du casier judiciaire n°2 est
obligatoire pour la constitution du dossier d’inscription au tableau de l’ordre.

Que faire des dossiers d’inscription des infirmières qui n’exercent plus à l’adresse indiquée ?

Les dossiers doivent être retournés à l’Ordre National des Infirmiers, TSA 44136, 77282 Avon Cedex (adresse en haut à gauche de l’enveloppe) avec la mention NPAI. Il en est de même pour les
personnes décédées, la mention DCD doit être inscrite sur l’enveloppe et renvoyée à l’expéditeur.

La procédure de collecte des informations figurant dans le dossier d’inscription au tableau, est- elle
conforme aux dispositions de la loi informatique et libertés?

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Par Arrêté du 10 juin 2004
Ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace
Economique Européen (JO du 25 juin 2004) modifié par Arrêté du 7 février 2007 (JO du 17 février 2007)

Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée

Par ailleurs, le dossier d’inscription rappelle le droit des personnes et notamment leur droit de rectification.

Que doit faire l’infirmier ou l’infirmière qui n’a pas reçu son dossier d’inscription ?

Le dossier d’inscription est téléchargeable sur les sites des conseils départementaux
ou sur demande écrite auprès du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers de
leur lieu d’exercice.

Que se passe t- il lorsqu’un infirmier ou une infirmière a changé de lieu d’exercice et ne l’a pas signalé à la DDASS et n’a pas reçu son dossier d’inscription au tableau ?

Le dossier d’inscription peut être téléchargé sur les sites des conseils départementaux ou demandé auprès du conseil de l’ordre des infirmiers de son département. Il doit au préalable régulariser sa situation auprès de la DDASS de son nouveau lieu d’exercice. Il transmet son dossier d’inscription à l’Ordre
National des Infirmiers (TSA 44136, 77282 Avon) en inscrivant son nouveau numéro ADELI.

Le Conseil Départemental statuera sur sa demande d’inscription au tableau.

Les retraités et les infirmiers qui ont cessé leur activité sont ils concernés par l’inscription au tableau ?

L’obligation d’inscription au tableau et par conséquent l’appel à cotisation ne concerne pas les infirmières et infirmiers qui n’exercent plus en France. Toutefois, ils peuvent adhérer volontairement.

Le conseil départemental peut-il refuser une inscription au tableau ?

Le Conseil Départemental de l’Ordre contrôle l’inscription au Tableau de l’Ordre de l’infirmier ou l’infirmière et peut la refuser si le demandeur :

-ne remplit pas les conditions légales,

-s’il est frappé d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer en France et à l’étranger,

-ou si le professionnel ne remplit pas les conditions de moralité, d'indépendance et de compétence
nécessaire.

La cotisation est elle obligatoire ?

Le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale annuelle pour chaque infirmier inscrit au tableau et seul le Conseil National de l'Ordre des Infirmiers est habilité à en fixer le montant.

Pourquoi une cotisation à taux unique ?

A la demande de l’Ordre National des Infirmiers, la loi HPST donne désormais à notre Conseil National (CNOI) toute latitude pour fixer un ou plusieurs montants, comme c’est déjà le cas pour les autres Ordres. Le CNOI aura donc à en décider, dans le cadre du prochain exercice budgétaire (mai 2010-avril 2011).
Pour l’année en cours, le montant est unique et de 75 euros.

Sera-t-il possible de déduire ma cotisation de mes impôts ?

La cotisation ordinale des infirmiers salariés ne peut pas faire l'objet, à ce jour, d'une déduction fiscale. Seuls les infirmiers libéraux peuvent déduire cette cotisation de leurs revenus.

Conformément à l'article L. 4312-7 du Code de la Santé Publique

Si le dossier d’inscription au tableau de l’ordre n’est pas retourné avec le montant de la cotisation, l’infirmier ou l’infirmière travaillant dans des structures publiques ou privées est-il (elle) inscrit automatiquement ?

L’Ordre National des Infirmiers a un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication7. Ces listes nominatives
seront utilisées pour procéder à l’inscription automatique au tableau tenu par l’ordre, elles permettront le contrôle de l’exercice légal de la profession dans les structures publiques et privées.
L’infirmier ou l’infirmière inscrit automatiquement est également tenu au paiement de la cotisation unique.

Conformément à l’article L.4311-15 du code de la santé publique

Posté par croi2idf à 12:25 - - Commentaires [0] - Permalien [#]


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